RDC-Elections présidentielles de décembre 2023 : Voici les articles de la loi électorale à cause desquels certaines candidatures ne figureront pas dans la liste provisoire de la CENI en raison d’irrecevabilité
CONTEXTE :
La Commission électorale nationale Indépendante (CENI) encourage tout prétendant à la magistrature suprême à s’informer de différentes étapes du processus électoral concernant sa candidature. Un document spécialement rédigé pour les candidats à la présidentielle de décembre 2023 soulève les conditions d’irrecevabilité éventuelle de toute candidature qui ne sera pas conforme aux prescriptions de la loi en la matière.
Ci-dessous, les conditions d’irrecevabilité d’une candidature à l’élection présidentielle (référénce : Arts. 21, 22 LE & art 36 alinéa 4 Mesures d’Application de la L.E):
Une candidature est irrecevable lorsque le candidat :
- Est inéligible conformément aux articles 9 et 10 ci-dessus ;
- N’a pas donné son consentement par écrit ;
- Est présenté en même temps dans plusieurs circonscriptions
électorales pour le même scrutin ; - Est présenté sur plus d’une liste dans une même circonscription
électorale ; - Ne satisfait pas aux prescrits des articles 6, 12 alinéa 2, 18 et 20 de la
loi électorale ; - N’a pas versé le cautionnement électoral exigé.
En cas de non-conformité d’un dossier de candidature, le Bureau de réception et traitement des candidatures de la Commission électorale nationale indépendante retourne la déclaration ou la liste de candidature avec un avis motivé sur les raisons de non-conformité, aux mains du candidat ou du mandataire, selon le cas, en l’invitant à présenter une nouvelle liste ou déclaration de candidature rectifiée avant la date limite de dépôt de candidature.
Une liste présentée par un parti politique, un regroupement ou une candidature indépendante est déclarée irrecevable lorsque :
- Elle reprend le nom d’une ou de plusieurs personnes inéligibles ;
- Elle porte un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges
fixé pour chaque circonscription ; - Elle reprend le nom d’un candidat dans plus d’une circonscription
électorale pour un même niveau.
Source : Guide du candidat à l’élection présidentielle, page 4.
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