RDC : Ce que dit la loi sur le rôle et les compétences d’un substitut du Procureur de la République (document)
CONTEXTE :
La loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire précise quel est le rôle d’un substitut du procureur de la République.
Ci-dessous, ce que dit la loi sur le rôle d’un substitut du procureur de la République.
Site d’actualité spécialisé sur la RDC, Minga Média publie des informations fiables et actualisées en continu. Nous couvrons l’actualité politique, la publicité des entreprises, les offres d’emploi, les infos économiques, les infos minières, les infos sportives et plus.
