RDC : Ce que dit la loi sur le rôle et les compétences d’un substitut du Procureur de la République (document)
CONTEXTE :
La loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire précise quel est le rôle d’un substitut du procureur de la République.
Ci-dessous, ce que dit la loi sur le rôle d’un substitut du procureur de la République.
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