RDC-RWANDA : Voici ce que dit le traité de l’EAC sur les sanctions à prendre contre un Etat membre
CONTEXTE :
Le traité d’établissement de la communauté des Etats d’Afrique de l’Est(EAC) prévoit les modalités des sanctions à prendre contre un Etat membre en cas de violation des clauses ou de méconduite. Notre rédaction en fait lecture pour vous dans les lignes qui suivent.
Les articles 143, 146 et 147 du traité d’établissement de l’EAC stipulent respectivement quelles sont les modalités de sanctions, de la suspension et de l’expulsion d’un membre de l’EAC.
Article 143 : Sanctions
Article 146 : Suspension d’un membre
Article 147 : Expulsion d’un membre
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