RDC-Affaire Bukanga-lonzo : Le PG près la cour constitutionnelle passe à la vitesse supérieure pour la relance du procès contre Matata Ponyo (document complet)
CONTEXTE :
Le mercredi 12 juillet dernier, dans une correspondance adressée au Président de la cour constitutionnelle dont copie est parvenue à notre rédaction, le procureur général près la cour constitutionnelle Mukolo a saisi le président de la haute cour pour la fixation de la date de l’audience sur l’affaire du parc agro-industriel de Bukanga-lonzo. Notons que l’ancien premier ministre Matata Ponyo est l’un des principaux prévenus de cette affaire.
Ci-dessous, l’intégralité de la correspondance du procureur général près la Cour constitutionnelle.
Monsieur le Président et Honoré Collègue,
L’Officier du Ministère Public près la Cour Constitutionnelle, agissant conformément aux dispositions des articles 67 de la Loi organique n°13/011-B du 11
avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire; 14 alinéa 2 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle et 53 du Code de Procédure Pénale, a l’honneur de vous communiquer avec les présentes aux fins de fixation d’audience, le dossier judiciaire coté de 1 à 4018 inscrit sous le n°RMPI/0005/PG.COUR CONST/PBP/2023 du Registre du Ministère Public au Parquet Général près la Cour Constitutionnelle et comportant les pièces de l’instruction de l’affaire à charge de Messieurs MATATA PONYO MAPON Augustin, MUTOMBO MWANA NYEMBO Déogratias et GROBLERT Christo.
IDENTITES DES PREVENUS
1.MATATA PONYO MAPON Augustin, congolais, né à Kindu, le 05 juin 1964, Fils de MATATA SHWITI (décédé) et YOALI ADJELANI (envie), Originaire du village: Mboholo, Secteur de Bangu Bangu, Territoire: Kabambare, Province: Maniema, Marié à Madame KACHOKO MBONDA Hortense, père de 4 (quatre) enfants,
Profession: Sénateur, Téléphone +243 818889990. Résidant sur l’Avenue Chemin des Dames n°1, Quartier Macampagne, Commune de Ngaliema à Kinshasa.
2. MUTOMBO MWANA NYEMBO Déogratias, congolais, né à Kongolo, le 08 août 1964, fils de MUTOMBO MUKULU (dcd) et de NYOTA MUSOGA (dcd), Localité d’origine: Muhoma, Secteur : Nonge, Territoire: Kongolo, Province du Tanganyika, Marié à Madame Marie Louise NDEDI DEMBO, père de 4 (quatre) enfants,
Profession: Président du Conseil d’Administration de l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances, Téléphone +243 813655758, résidant au N°1 Bis de l’Avenue de la Paix, Quartier Macampagne, Commune de Ngaliema à Kinshasa.
3. GROBLER Christo Stephanus, de nationalité Sud Africaine, né à Johannesbourg, le 15 avril 1965, de HENDRIK Johannes Christo (en vie), père de 5 (cinq) enfants, Profession: Directeur Général (en vie) et de MARIA Magdalena Magrietha (en vie), Marié à Madame Africom Agri (ex Africom Commodities), résidant au n°25 wouter avenue Lichten North West (Afrique du Sud) et au n° 08, Avenue Etoile, Joll Parc Macampagne, commune de Ngaliema, Phone +243 824668361, Passeport n° M00325800, valide jusqu’au 27 janvier 2030.
Tous en liberté.
II. LIBELLE DES PREVENTIONS
- A charge de MATATA PONYO MAPON Augustin et GROBLER Christo
Avoir, étant auteurs ou co-auteurs selon l’un des modes légaux de participation criminelle prévu par l’article 21 du Code Pénal Livre 1, étant
fonctionnaire ou Officier Public, toute personne représentant les intérêts de l’Etat ou d’une société étatique au sein d’une société privée, parastatale ou d’économie mixte en qualité d’administrateur, de gérant, de commissaire aux comptes ou à tout autre titre, tout mandataire ou préposé des personnes énumérées ci-dessus, détourné des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre leurs mains, soit en vertu, soit à raison de leur charge;
En l’espèce, Avoir à Kinshasa, ville de ce nom et capitale de la République Démocratique du Congo, sans préjudice de date précise, mais entre les mois de novembre 2013 et novembre 2016, période non encore couverte par le délai légal de prescription de l’action publique, agissant par coopération directe, étant respectivement, agent public de l’Etat, notamment Premier Ministre du Gouvernement de la République Démocratique du Congo pour le premier cité et dirigeant de la société Africom commodities, pour le second cité, détourné par plusieurs moyens notamment par l’octroi des avantages financiers, la surfacturation, la constitution des sociétés d’écran, le détournement des procédures et la non exécution des travaux d’aménagement de la route du site et de construction des écoles de formation et d’autres ouvrages, la somme globale équivalente en francs congolais de 115.997.106,00 USD (Dollars américains cent quinze millions neuf cents nonante sept mille cent et six) qui était remise à la société Africom commodities pour la gestion du Parc Agro-Industriel de BUKANGA LONZO, projet mis en place par le Gouvernement de la République Démocratique du Congo.
Faits prévus et punis par les articles 21 et 23 du Code Pénal Livre 1 et 145 du Code Pénal Livre II tel que modifié et complété par la loi n°73/017 du 05 janvier
1973.
A charge de MATATA PONYO MAPON Augustin et MUTOMBO MWANANYEMBO Deogratias.
Avoir, dans les mêmes circonstances de lieu et de temps que dessus, comme co- auteurs agissant par coopération directe, étant Agent Public de l’Etat
respectivement Premier Ministre du Gouvernement de la République Démocratique du Congo pour le premier cité et Gouverneur de la Banque
Centrale du Congo pour le second cité, détourné la somme globale équivalente en francs congolais de 89.000.000,00 USD (dollars américains quatre vingt neuf
millions) destinée à la construction du marché international de Kinshasa.
Faits prévus et punis par les articles 21 et 23 du Code Pénal Livre Ier et 145 du Code Pénal Livre II tel que modifié et complété par la loi n°73/017 du 05 janvier
1973.
A CES CAUSES;
Qu’il vous plaise, Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle et Honoré Collègue, de bien vouloir fixer les jour, date et heure auxquels cette affaire sera
appelée à l’audience publique.
Fait à Kinshasa, le 12 juillet 2023
LE PROCUREUR GENERAL PRES
LA COUR CONSTITUTIONNELLE
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