RDC : Ce qu’il faut savoir sur le visa de contrat de travail que délivre l’Office national de l’emploi(ONEM)

Tant pour la sécurité de l’employeur que celle de ses employés, l’Office national de l’emploi (ONEM) est l’institution congolaise attitrée pour la délivrance d’un visa de contrat de travail.

D’après les juristes consultés par la rédaction de Mingamedia.net, en droit du travail congolais, la relation entre l’employeur et le travailleur, après la phase de recrutement, se concrétise par la conclusion d’un contrat de travail, conformément à la loi n° 15/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, (« Code du travail ») , telle que modifié et complété par la loi n° 16 du 15 juillet 2016.

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Ladite loi stipule en son article 44 alinéa 1  que « Le contrat de travail doit être constaté par écrit et rédigé dans la forme qu’il convient aux parties d’adopter pour autant qu’il comporte les énonciations visées à l’article 212 du présent Code.

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Après cette étape, la loi exige à tout employeur de soumettre ledit contrat de travail au visa de l’Office national de l’emploi (ONEM).

« L’employeur est tenu de soumettre tout contrat écrit au visa de l’Office National de l’Emploi, suivant les modalités fixées par arrêté du Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions» stipule l’article 47 alinéa 1 du Code du travail.

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Au cas où cette disposition légale n’est pas respectée par un employeur, ce dernier est exposé à une amende ne dépassant pas 20.000 francs congolais.

Cependant son employé  est libre de résilier le contrat de travail à tout moment, sans préavis et il peut réclamer, s’il y a lieu, des dommages intérêts.

 Il sied de noter que tout  contrat de travail que l’ONEM a refusé de viser prend fin de plein droit.

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