Suspension d’un procureur général : Constant Mutamba a-t-il violé la loi ? Les experts s’expriment
A travers un communiqué rendu public ce mardi 27 Août par son cabinet et dont copie est parvenue à la rédaction de Mingamedia.net, le ministre de la Justice Constant Mutamba a annoncé la suspension du procureur général près la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe.
«À la suite de l’exécution irrégulière ayant entraîné le déguerpissement d’un diplomate français, Son Excellence Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de la justice et Garde des Sceaux annonce au Public que les mesures ci-après ont été prises: la suspension immédiate du Procureur Général près la cour d’appel de Kinshasa Gombe ayant émis la Réquisition d’information qui a donné lieu à ce déguerpissement, la suspension des autres responsables étant intervenus dans cette irrégularité; l’arrestation de tous les agents intervenus dans cette procédure irrégulière; l’interpellation des juges qui ont rendu ce jugement» lit-on dans ce communiqué.
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Partant du principe de la séparation des pouvoirs, cette annonce de Maître Constant Mutamba a suscité plusieurs débats parmi les internautes Congolais.
Maître Willy Wenga, avocat près le barreau de Kinshasa-Gombe a précisé que le ministre d’Etat, ministre de la justice , Constant Mutamba n’a nullement pris une quelconque décision sanctionnant le PG près la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe; Il s’agit plutôt d’une décision prise par Firmin Mvonde Mambu, Procureur général près la Cour de cassation, supérieur hiérarchique du PG concerné.
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«Le Procureur général de Kinshasa Gombe vient d’être interdit d’exercer sur décision du PG près la Cour de cassation, Mr Firmin Mvonde, son Chef hiérarchique et autorité disciplinaire et non sur décision du Ministre d’état, ministre de la justice.» a-t-il écrit sur son compte X (anciennement Twitter).
A un autre avocat, Maître Hervé NGALE de renchérir :
«Honoré confrère, le ministre MUTAMBA devait être plus explicite, en nous évitant cette perplexité qui a créé une confusion dont il s’en approprie pour une consommation extérieure» a-t-il réagi au post de Maître Wenga.
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Il sied de rappeler que d’après l’article 151 de la constitution congolaise : » le pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction, ni statuer sur des différends ,ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à l’exécution d’une décision de justice.
Signalons que cette suspension du procureur général près la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe survient seulement quelques jours après la fin du bras de fer qui opposait le ministre Mutamba et les syndicats des magistrats.
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Le procureur général près la Cour de cassation lui-même est visé par une plainte disciplinaire déposée contre lui au Conseil supérieur de la magistrature par les avocats conseils du député provincial honoraire Mike Mukebayi qui l’accusent de d’avoir signé une lettre de transfert de leur client au parquet général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe alors que ce dernier n’a « jamais » été auditionné au parquet général près la Cour de cassation.
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