RDC : La cour constitutionnelle serait devenue illégitime, d’après  ce juriste

En République démocratique du Congo, la Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction. Devenue fonctionnelle depuis le 4 Avril 2015, elle a totalisé 9 ans , le 4 avril 2024.

Pour certains juristes, il faudrait procéder au renouvellement de  toute la composition de la haute Cour, conformément à l’article 7 de la loi organique qui régule son fonctionnement.

Ne pas le faire, ferait tomber, la Cour constitutionnelle dans l’illégitimité.

Les juristes du Centre des recherches et d’étude sur l’état de droit en Afrique (CREEDA) sont de cet avis.

« Le mandat des membres de la Cour constitutionnelle est de neuf ans non renouvelable. En revanche, la loi prévoit non pas le renouvellement des membres mais le renouvellement de la composition. C’est une institution qui ne doit pas avoir un problème de légitimité » estime Paulin Punga, vice-président du conseil d’administration du CREEDA.

D’après M.Paulin Punga, il faut que le président Félix Tshisekedi nomme de nouveaux juges à la Cour constitutionnelle pour préserver la légitimité de la haute cour.

Cette opinion du CREEDA ne fait pas l’unanimité parmi les juristes congolais.

A en croire maître Willy Wenga, le changement qui doit intervenir à la Cour constitutionnelle ne concerne que 3 juges ayant déjà consommé les 9 ans d’exercice de leur mandat.

Notons que d’après la Constitution en vigueur en RDC, la Cour constitutionnelle est la seule cour habilitée à juger le Président de la République et  le Premier ministre. Elle statue également en matière des contentieux électoraux  et juge de la  conformité des lois à la Constitution.

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