RDC-RWANDA : Voici les conditions requises pour qu’un pays membre se retire de l’EAC
CONTEXTE :
Les conditions requises pour le retrait d’un membre de la Communauté d’Afrique de l’Est (East African Community) sont mentionnées dans l’article 145 du traité établissant cette organisation régionale. La rédaction de Brothermyephre.com vous propose de le lire intégralement dans les lignes qui suivent.
Ci-dessous, l’intégralité de l’article 145 du traité pour l’établissement de la Communauté d’Afrique de l’Est.
Un État membre peut se retirer de la Communauté à condition que :
(a) l’Assemblée nationale de l’État membre le décide par une résolution appuyée par au moins les deux tiers de tous les membres ayant le droit de vote ; et que
(b) l’État membre notifie le Secrétaire général de son intention par écrit, 12 mois à
l’avance, à moins que l’État membre n’annule cette notification avant expiration du
délai de 12 mois.
- Pendant la période de douze mois mentionnée au paragraphe 1 du présent article, tout
État membre souhaitant se retirer de la Communauté se conforme néanmoins aux
dispositions du présent traité et reste tenu de s’acquitter de ses obligations aux termes
du présent traité.
- Nonobstant le retrait effectif d’un État membre à l’issue de l’expiration du délai, cet État continue d’être responsable des engagements à long terme qu’il a souscrits alors qu’il était membre de la Communauté.
Source : Traité pour l’établissement de la Communauté d’Afrique de l’Est (tel que modifié en date du 14 décembre 2006 et du 20 août 2007)
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