RDC : Voici le fondement juridique de la décision gouvernementale portant levée du moratoire sur la peine de mort
CONTEXTE :
D’après une note circulaire de la ministre congolaise de la justice et garde des sceaux, Madame Rose Mutombo, le gouvernement de la RDC vient de mettre fin au moratoire qui suspendait l’exécution de la peine des morts prononcés contre des personnes inculpées. Ce document de trois pages précise de la page 2 à la page 3, les dispositions de la loi en vigueur en RDC sur cette sentence.
Ci-dessous, ladite note.
Document : Note circulaire de la ministre d’Etat sur la levée du moratoire sur l’exécution de la peine de mort en RDC
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