RDC : Voici les avantages sociaux que la loi congolaise prévoit au profit des magistrats (procureur, juge, etc.)
CONTEXTE :
L’article 25 de de la Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des
magistrats, énumère plusieurs avantages sociaux en faveur des magistrats de la République démocratique du Congo. Notons qu’à ce jour, tout ce qui prévoit la loi à ce sujet n’est pas encore de stricte application.
Ci-dessous, ce que prévoit cette loi organique sur les avantages sociaux au profit des magistrats congolais.
Les magistrats bénéficient d’une rémunération suffisante à même de conforter leur indépendance.
Les avantages sociaux suivants sont accordés aux magistrats :
- les allocations familiales pour le conjoint du magistrat et les enfants à charge ;
- les soins de santé pour lui-même, son conjoint et les enfants à charge ;
- l’indemnité de logement, à défaut d’être logé par l’Etat ;
- les allocations d’invalidité ;
- les frais funéraires pour lui-même, son conjoint et ses enfants à charge ;
- les frais de transport, à défaut d’un moyen de transport de l’Etat ;
- les frais de rapatriement ;
- Le pécule des vacances.
Source : Journal officiel
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